Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur a la faculté, sous réserve de l'article L. 612-2, d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
SHAMS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19538/VM/2609, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut écrire à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ; écrire à mediation@sasmediationsolution-conso.fr ; ou remplir le formulaire « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine, la demande doit contenir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l'adresse du professionnel ainsi que son numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable, et tout document permettant l'instruction de la demande.
À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents.